Peine de prison appliquée avec retrait et interdiction de permis de conduire pour les personnes causant des accidents sous emprise de drogues

Madame, Monsieur,

L’affaire Palmade et ses conclusions mettent en lumière un flou juridique sur la circonstance aggravante d’avoir consommé des drogues et de prendre le volant par la suite. Aujourd’hui la loi affirme que la conduite sous l’emprise de stupéfiants entraîne la perte automatique de 6 points sur le permis de conduire. De plus, en cas d’accident le fait d’avoir pris des stupéfiants constitue des circonstances aggravantes. Selon le code pénal, il est prévu que les peines et dommages associés ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale de 3 mois sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amendes. Nous demandons à ce que ces peines soient appliquées de manière égale pour chaque citoyen, et que les personnalités publiques ne bénéficient pas de privilèges quand elles commettent des accidents de la route de cette nature et avec ces circonstances aggravantes (cf affaire Pierre Palmade), et qu’elles soient de manière systématique en considérant que la prise de stupéfiants antérieure à un acte de conduite soit considérée comme une mise en danger délibérée d’autrui. Nous demandons également à ce que le permis soit automatiquement retiré en cas d’accident dans ces circonstances et non pas seulement 6 points. Aujourd’hui trop de vies sont brisées en raison des comportements irresponsables et impunis par la loi d’individus concernant la prise de stupéfiants au volant.