Punir les mensonges de responsables publics

Les déclarations mensongères, par voie de presse, de responsables politiques ou de services publics sont d'une extrême gravité en ce qu'elles nuisent à l'équilibre de la nation par la dégradation du lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Elles entachent ainsi l'image de l'ensemble des responsables publics et sèment le doute sur la probité des médias victimes de ces déclarations trompeuses. Enfin, les déclarations fallacieuses de personnalités à large audience et forte adhésion partisane sont de nature à vicier les comportements sociaux, banalisant l'usage malfaisant du mensonge.

Cette pétition vise à introduire, dans le droit français, la création d'un délit de parjure tel que l'avait proposé un député en 2013 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0956.asp

Ainsi, à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, le code pénal serait complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Du parjure

« Art. 432-16-1. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »