Punir les mensonges de responsables publics
Initiative citoyenne
Punir les mensonges de responsables publics
Les déclarations mensongères, par voie de presse, de responsables politiques ou de services publics sont d'une extrême gravité en ce qu'elles nuisent à l'équilibre de la nation par la dégradation du lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Elles entachent ainsi l'image de l'ensemble des responsables publics et sèment le doute sur la probité des médias victimes de ces déclarations trompeuses. Enfin, les déclarations fallacieuses de personnalités à large audience et forte adhésion partisane sont de nature à vicier les comportements sociaux, banalisant l'usage malfaisant du mensonge.
Cette pétition vise à introduire, dans le droit français, la création d'un délit de parjure tel que l'avait proposé un député en 2013 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0956.asp
Ainsi, à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, le code pénal serait complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Du parjure
« Art. 432-16-1. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
