Fin des régimes spéciaux des député(e)s et sénateur(ice)s et rénumération au prorata du smic.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Fin des régimes spéciaux des député(e)s et sénateur(ice)s et rénumération au prorata du smic.
31/03/2023
Identifiant: N°1389
Classée par la commission
Cette pétition a pour objet d'une part la fin des régimes spéciaux de nos élus (retraites, durées de cotisations etc...) et l'obligation de la mise à niveau de leur rémunération, à savoir au maximum de deux fois le smic brut.
Cette pétition a été classée par la commission :
09/10/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
