Demande d'enlèvement de l'article 125 de la loi ASAP sur les super promotions
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Demande d'enlèvement de l'article 125 de la loi ASAP sur les super promotions
29/03/2023
Identifiant: N°1376
Classée par la commission
Bonjour,
Pour augmenter le pouvoir d'achat et pour améliorer la santé des français il faut abroger l'article 125 de la loi accélération et de simplification de l'action publique susvisé qui prévoit que les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
Merci
