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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Demande d'enlèvement de l'article 125 de la loi ASAP sur les super promotions

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Demande d'enlèvement de l'article 125 de la loi ASAP sur les super promotions

Avatar Tristan DIAS
29/03/2023
Identifiant: N°1376

Bonjour,
Pour augmenter le pouvoir d'achat et pour améliorer la santé des français il faut abroger l'article 125 de la loi accélération et de simplification de l'action publique susvisé qui prévoit que les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
Merci

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