Abrogation de l'article 49.3 de la Constitution
Initiative citoyenne
Abrogation de l'article 49.3 de la Constitution
Le passage en force d'un projet de loi sans recours au vote de nos députés va à l'encontre des valeurs démocratiques de notre pays.
L'utiliser de manière excessive, ou pour valider des projets de loi impactant profondément la vie de chaque Français ne doit pas être possible.
Comme l'a suggéré notre Première Ministre souhaitant limiter son application aux lois budgétaires, il est nécessaire de cadrer cet article à une utilisation précise, sans qu'il puisse être utilisé pour des réformes importantes ou des mesures sociales.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
