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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Une pénalité de 10 % Pour tout defaut de paiement de loyer

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 09/06/2024
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

12/100 000 SIGNATURES
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Une pénalité de 10 % Pour tout defaut de paiement de loyer

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28/03/2023
Identifiant: N°1352

Classée par la commission

Permettre aux propriétaires qui louent leur bien d'avoir 10% d'indemnité de loyer dès qu'un loyer n'est pas honoré et de bénéficier également de dommages et intérêts pour le préjudice subit et d'un un dégrèvement sur la taxe foncière en cas de non-paiement de loyer.

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