Une pénalité de 10 % Pour tout defaut de paiement de loyer
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/06/2027
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Une pénalité de 10 % Pour tout defaut de paiement de loyer
Permettre aux propriétaires qui louent leur bien d'avoir 10% d'indemnité de loyer dès qu'un loyer n'est pas honoré et de bénéficier également de dommages et intérêts pour le préjudice subit et d'un un dégrèvement sur la taxe foncière en cas de non-paiement de loyer.
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