Identification des membres des forces de l’ordre lors d’actions de maintien de l’ordre
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Identification des membres des forces de l’ordre lors d’actions de maintien de l’ordre
28/03/2023
Identifiant: N°1351
Classée par la commission
Comme dans de nombreux pays démocratiques, obligation du port du RIO lisible (chiffres de plusieurs centimètres) et constamment visible sur la poitrine et dans le dos de tous les membres des forces de l’ordre en action de maintien de l’ordre.
Cette pétition a été classée par la commission :
28/09/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
