Ajouter la case "Gréviste" dans la Déclaration sociale nominative (DSN)
Initiative citoyenne
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Ajouter la case "Gréviste" dans la Déclaration sociale nominative (DSN)
Classée par la commission
A ce jour, les jours de grève sont comptabilisés sous "Congé sans solde" pour les salariés du privé, du fait de l'absence de case adaptée dans la DSN.
Afin d'avoir un chiffre précis des grévistes, et de faciliter la vie des gestionnaires de paie, ajoutons simplement l'option "Grève" dans les événements déclarables pour un salarié.
Cette déclaration étant obligatoire, le Gouvernement aura alors un chiffrage mensuel des grèves.
Cette pétition a été classée par la commission :
28/09/2023