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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Ajouter la case "Gréviste" dans la Déclaration sociale nominative (DSN)

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

56/100 000 SIGNATURES
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Ajouter la case "Gréviste" dans la Déclaration sociale nominative (DSN)

Avatar Eve GALLOIS
27/03/2023
Identifiant: N°1323

A ce jour, les jours de grève sont comptabilisés sous "Congé sans solde" pour les salariés du privé, du fait de l'absence de case adaptée dans la DSN.

Afin d'avoir un chiffre précis des grévistes, et de faciliter la vie des gestionnaires de paie, ajoutons simplement l'option "Grève" dans les événements déclarables pour un salarié.
Cette déclaration étant obligatoire, le Gouvernement aura alors un chiffrage mensuel des grèves.

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