Proposition de pétition afin d'instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Proposition de pétition afin d'instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives
15/03/2023
Identifiant: N°1283
Classée par la commission
Mesdames, Messieurs les députées,
Cette proposition de pétition vise à instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives. Cela permettra de mieux représentez la volonté politique de la population comme le voulez le Générale de Gaulle, et de ainsi, rapprocher les élus de leurs électeurs.
Cette pétition a été classée par la commission :
26/09/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
