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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Proposition de pétition afin d'instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Proposition de pétition afin d'instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives

Avatar Adonis ABRAS
15/03/2023
Identifiant: N°1283

Mesdames, Messieurs les députées,

Cette proposition de pétition vise à instaurer la proportionnelle intégrale lors des élections législatives. Cela permettra de mieux représentez la volonté politique de la population comme le voulez le Générale de Gaulle, et de ainsi, rapprocher les élus de leurs électeurs.

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