Pour que les pétitions déposées sur le site de l'AN aient une durée illimitée
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Pour que les pétitions déposées sur le site de l'AN aient une durée illimitée
10/03/2023
Identifiant: N°1272
Classée par la commission
Compte tenu de l'impossibilité de médiatiser les pétitions, la publicité de ces dernières est limitée. En conséquence, on ne peut pas avoir une audience suffisante pour 6 mois. Je propose donc que les pétitions publiées sur le site de l'Assemblée Nationale le soient de façon illimitée.
Cette pétition a été classée par la commission :
26/09/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
