contre l'obligation de souscrire à la mutuelle entreprise pour tous si déjà une mutuelle
Initiative citoyenne
contre l'obligation de souscrire à la mutuelle entreprise pour tous si déjà une mutuelle
Depuis 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. Les salariés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois ont l’obligation d’y souscrire.
Cette obligation a permis à de faire baisser le nombre de salariés sans couverture de santé.
Néanmoins, pour un grand nombre de salariés les conséquences ont été :
- Un surcoût financier : une mutuelle familiale restant moins onéreuse que deux mutuelles individuelles.
- Les salariés avec des problèmes de santé divers et variés ne sont plus autant couverts ou remboursés par la mutuelle de leur entreprise et se retrouve avec des restes à charge plus importants ou doivent souscrire à des options de leur mutuelle entreprise ou prendre une 2eme mutuelle pour compléter.
Sans remettre en cause la volonté de l’État que tous les salariés soient couverts par une complémentaire santé, voici la proposition, objet de cette pétition :
Obligation de l’entreprise de vérifier chaque année que ses salariés bénéficient d’une mutuelle. S’ils n’en ont pas, les faire adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise.
Prise en charge de 50% de la complémentaire santé de l’entreprise par l’employeur ou versement du montant de la contribution mensuelle que l’employeur aurait versé au salarié qui a déjà sa propre mutuelle.
Cette pétition a été classée par la commission :