Bailleurs défaillants et indifférence pouvoirs publics
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Bailleurs défaillants et indifférence pouvoirs publics
07/02/2023
Identifiant: N°1217
Classée par la commission
Mise sous tutelle et sanctions des bailleurs qui ne respectent pas la loi et les locataires (immeubles non entretenus, déni de leur incapacité, mauvaise foi, refus des critiques, mise en service d'immeubles neufs non conformes et indécents, gestion aléatoire voire inexistante de la régularisation des charges, ...).
Sanctionner les pouvoirs publics du plus bas au plus haut niveau face à des autorisations douteuses dans l'immobilier et leur indifférence face aux problèmes des citoyens
