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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Bailleurs défaillants et indifférence pouvoirs publics

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Bailleurs défaillants et indifférence pouvoirs publics

Avatar Natacha DELAMARE
07/02/2023
Identifiant: N°1217

Mise sous tutelle et sanctions des bailleurs qui ne respectent pas la loi et les locataires (immeubles non entretenus, déni de leur incapacité, mauvaise foi, refus des critiques, mise en service d'immeubles neufs non conformes et indécents, gestion aléatoire voire inexistante de la régularisation des charges, ...).
Sanctionner les pouvoirs publics du plus bas au plus haut niveau face à des autorisations douteuses dans l'immobilier et leur indifférence face aux problèmes des citoyens

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