Prise en compte des années d'apprentissage avant 2014 pour la retraite

Initiative citoyenne

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Prise en compte des années d'apprentissage avant 2014 pour la retraite

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07/02/2023

Identifiant: N°1216

Classée par la commission

La loi de mars 2014 ne permet pas la prise en compte des années sous contrat d'apprentissage qui sont réalisés avant 2014, ce qui est injuste.
Les personnes sous contrat d'apprentissage avant 2014, et durant toute leur carrière ont participé aux cotisations sociales.
Les années doivent être pris à compte pour la retraite depuis le début de carrière.
Les trimestres doivent être pris en compte dans une carrière longue, si l'apprentissage a été réalisé entre 16 et 20 ans.
Pour une retraite plus juste.

Cette pétition a été classée par la commission :

28/09/2023

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

Prise en compte des années d'apprentissage avant 2014 pour la retraite

Initiative citoyenne

Prise en compte des années d'apprentissage avant 2014 pour la retraite

Cette pétition a été classée par la commission :

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

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