Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

Initiative citoyenne

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Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

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31/01/2023

Identifiant: N°1215

Classée par la commission

Enrichir la loi sur l'égalité de traitement notamment en matiere de rémunération entre hommes/femmes.
Obligation pour les employeur de se mettre en conformité de traitement egalitaire des rémunération au sein des entreprises avant 2024 .
Les entreprises doivent etre pénalisés lourdement financierement mais aussi etre affiché dans un repertoire national consultable publiquement sur les pratiques discrimatoires en la matières. Les entreprises manquant a ce devoir se verront interdites aux appels d'offres des collectivités et doivent avoir des obligations pour le recrutement par des bonus/malus.

Cette pétition a été classée par la commission :

28/09/2023

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

Initiative citoyenne

Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

Cette pétition a été classée par la commission :

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

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