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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023

Avatar Marin GUILLOTIN
31/01/2023
Identifiant: N°1215

Enrichir la loi sur l'égalité de traitement notamment en matiere de rémunération entre hommes/femmes.
Obligation pour les employeur de se mettre en conformité de traitement egalitaire des rémunération au sein des entreprises avant 2024 .
Les entreprises doivent etre pénalisés lourdement financierement mais aussi etre affiché dans un repertoire national consultable publiquement sur les pratiques discrimatoires en la matières. Les entreprises manquant a ce devoir se verront interdites aux appels d'offres des collectivités et doivent avoir des obligations pour le recrutement par des bonus/malus.

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