Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023
Initiative citoyenne
Obligation L'égalité salariales hommes/femmes obligatoire 2023
Enrichir la loi sur l'égalité de traitement notamment en matiere de rémunération entre hommes/femmes.
Obligation pour les employeur de se mettre en conformité de traitement egalitaire des rémunération au sein des entreprises avant 2024 .
Les entreprises doivent etre pénalisés lourdement financierement mais aussi etre affiché dans un repertoire national consultable publiquement sur les pratiques discrimatoires en la matières. Les entreprises manquant a ce devoir se verront interdites aux appels d'offres des collectivités et doivent avoir des obligations pour le recrutement par des bonus/malus.
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