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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Loi sur les retraites

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

160/100 000 SIGNATURES
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Loi sur les retraites

Avatar Patrick MEHEUST
19/01/2023
Identifiant: N°1196

pourquoi ne pas faire cotiser la robotique , on récupére une partie de la TVA pour renflouer les caisses de retraite et sécuritée sociale .

exemple comme parmi tant d'autre :il fallait 100 personnes pour fabriquer 1 voiture maintenant 10 personnes et 50 robots pour faire le meme boulot .

on peu augmenter de 1% la tva a tout ce qui a attrait aux puces informatique cela devient la csg robot.

cordialement

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