Permettre à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'actes anticonstitutionnels commis
Initiative citoyenne
Permettre à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'actes anticonstitutionnels commis
De nombreux actes anticonstitutionnels ont été commis par le Président de la République en exercice.
Quelques exemples :
- mise en place du drapeau de l'UE sans le drapeau français sur un bâtiment public (plusieurs fois en 2022) en dépit de l'article 2 alinéa 2 de la Constitution.
- remplacement du Président de la République par un chef d'Etat étranger lors d'un sommet international (1 fois en 2020, 1 fois en 2022) en dépit de l'article 5 alinéa 2 de la Constitution.
- envoi d'armes en Ukraine sans accord du parlement (depuis 2022) en dépit de l'article 35 de la Constitution.
Je propose donc d'ajouter dans le Constitution l'article suivant.
Article 19-1
"Tout citoyen peut saisir le Conseil Constitutionnel s'il constate que le président de la République viole un article de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel se réunit, y compris en urgence, pour traiter la demande. S'il constate une violation de la Constitution, le Conseil Constitutionnel somme le président de la République de corriger son action. Si le président de la République refuse, le Conseil Constitutionnel le destitue et le rend inéligible à vie."
* https://www.lefigaro.fr/flash-actu/macron-se-fait-remplacer-par-scholz-a-un-sommet-entre-l-ue-et-l-asie-du-sud-est-20221214
* https://twitter.com/isabelleory/status/1311395159960059906?s=20&t=fNEIIchpOswBoqLLrljpLw
* https://www.lavoixdunord.fr/1121685/article/2022-01-01/l-apparition-du-drapeau-europeen-sous-l-arc-de-triomphe-cree-la-polemique
* https://www.leparisien.fr/politique/le-drapeau-europeen-flotte-de-nouveau-sous-larc-de-triomphe-pour-le-sommet-de-versailles-10-03-2022-C5NIUQZDKBAHLGNC3ZQV7B2EH4.php
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
