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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour une indication exacte de chaque coût sur le ticket de carburant

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour une indication exacte de chaque coût sur le ticket de carburant

Avatar Magalie MICHAUD
28/12/2022
Identifiant: N°1157

Afin que l'on sache exactement à quoi correspond le prix du carburant que l'on paie, je propose que les informations suivantes soient indiquées sur le ticket :
- prix achat pétrole
- prix transport
- TICPE Etat
- remise éventuelle Etat
- TICPE collectivité
- remise éventuelle collectivité
- marge distributeur
- remise éventuelle distributeur
- autre prix le cas échéant
- autres remises le cas échéant
- TVA

Je propose également une interdiction de l'augmentation du prix entre 2 livraisons (comme on l'a vu dans certaines stations lors de la pénurie d'octobre 2022) et une marge distributeur limitée à 10%.

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