Une bonne pétition ne doit pas être impactée par 100.000 signature obligatoires.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Une bonne pétition ne doit pas être impactée par 100.000 signature obligatoires.
10/01/2023
Identifiant: N°1155
Classée par la commission
Pourquoi mettre la barre si haut, sachant qu'aucune pétition n'a passé le cap de cette obligation !
Une ou un parlementaire pourrait s'approprier une bonne pétition et la faire voter en séance.
Donc, soit baisser le nombre, soit abolir cette contrainte.
Cette pétition a été classée par la commission :
01/08/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
