Création d'un Parquet National Anti-Maltraitance Animale et de brigades départementales AMA
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/06/2023
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Création d'un Parquet National Anti-Maltraitance Animale et de brigades départementales AMA
15/12/2022
Identifiant: N°1147
Classée par la commission
Je propose de créer, à l'instar du PNF et du PNAT, un Parquet National Anti-Maltraitance Animale qui dirigera des brigades départementales Anti-Maltraitance Animale rattachées aux DDSP de chaque département avec les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires de police dans le domaine de la protection animale et qui pourront retirer immédiatement les animaux en danger lorsqu'il y aura un flagrant délit.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/06/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
