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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Création d'un Parquet National Anti-Maltraitance Animale et de brigades départementales AMA

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

155/100 000 SIGNATURES
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Création d'un Parquet National Anti-Maltraitance Animale et de brigades départementales AMA

Avatar Magalie MICHAUD
15/12/2022
Identifiant: N°1147

Je propose de créer, à l'instar du PNF et du PNAT, un Parquet National Anti-Maltraitance Animale qui dirigera des brigades départementales Anti-Maltraitance Animale rattachées aux DDSP de chaque département avec les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires de police dans le domaine de la protection animale et qui pourront retirer immédiatement les animaux en danger lorsqu'il y aura un flagrant délit.

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