Report de l'entrée en vigueur du guichet unique
Initiative citoyenne
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09/06/2024
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Report de l'entrée en vigueur du guichet unique
14/12/2022
Identifiant: N°1145
Classée par la commission
Les articles 1er et 2 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ont instauré un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises et sociétés avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023 supposant notamment la fin de la possibilité d'utiliser les autres plateformes permettant à ce jour de réaliser ces mêmes formalités.
De nombreux dysfonctionnement de la plateforme devant servir de guichet unique ayant été constatés à quelques jours de l'entrée en vigueur, il est sollicité un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif afin de pouvoir continuer à utiliser les systèmes tels qu'infogreffe tant que toutes les difficultés techniques du guichet entreprise n'auront pas été résolues.
