Obligation de développement des réseaux de chaleur

Un rapport de la cour des comptes de 2021 sur les réseaux de chaleur a émis des recommandations.
https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/20210907-rapport-chauffage-urbain.pdf :
- La planification territoriale de développement de ces réseaux est insatisfaisante à tous les échelons territoriaux ,
{il est] nécessaire à la fois d’augmenter la part des énergies renouvelables approvisionnant les réseaux existants et de développer de nouveaux réseaux .
- Un transfert à organiser vers les intercommunalités de plus de 20 000 habitants
- Le soutien public national est efficient,{..] mais il reste trop limité pour susciter des initiatives locales en nombre suffisant pour atteindre les objectifs de développement fixés au niveau national.
En conséquence il faut fixer dans la loi :
-l'obligation de constituer des plans de développement de réseaux pour les intercommunalités de plus de 20000 habitants
-la fixation de quotas de développement minimaux de ces réseaux qui sont en comparaison des moyens beaucoup moins onéreux et rapides de limiter les gaz à effet de serre que les rénovations énergetiques globales.