Pour la fin des appels surtaxés
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Pour la fin des appels surtaxés
09/12/2022
Identifiant: N°1126
Classée par la commission
Parce qu'il est inadmissible de payer pour un renseignement un service administratif déjà payé avec nos impôts, parce qu'il est inadmissible de payer pour un renseignement une société quelle qu'elle soit, je demande le retrait définitif de cette méthode qui n'est ni plus ni moins qu'un abus.
A l'exception des services comme la voyance et autres pour qui cette surtaxe sert de rétribution.
