Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC)

La pétition reprend la forme d’une proposition de loi, précédée d’un extrait de l’exposé des motifs que nous adressons aux députés (le texte complet est disponible en ligne).

Exposé des motifs
À l’attention des députés et sénateurs
Mesdames, Messieurs,

La crise de confiance à laquelle sont aujourd’hui confrontés le système politique français et ses représentantes et représentants est un problème majeur. La forte abstention électorale des dernières élections est l’un des indicateurs de cette crise. Quand la production de loi devient suspecte aux yeux des citoyennes et des citoyens, elle devient inefficace car les citoyens ne se conforment pas aux lois et les contournent lorsqu’ils le peuvent. Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France d’une façon encore plus marquée que chez nos voisins –, les tentations, pour certains, de recourir à la violence politique sont importantes. De manière plus pacifique, les manifestations, grèves et autres blocages sont des conséquences directes de ce mécontentement. Ils produisent une perturbation des activités de production de biens et services. Ce mécontentement est aussi à l'origine de la montée de l'abstention électorale et de l’instabilité du système politique. Rétablir la confiance à l’égard de nos institutions est devenu non seulement une mesure prioritaire d’un point de vue politique, mais également d’un point de vue économique et social. Car avoir confiance en notre système politique et juridique est la condition nécessaire pour s’investir activement dans la vie économique et renforcer la paix sociale.
Après près de trois ans de contestations répétées, il faut savoir écouter les messages qui nous sont transmis par les citoyens. En particulier leur message principal qui demande plus d’outils démocratiques concernant les principes qui régissent les fondements de notre vivre-ensemble.
L’issue du référendum de 2005 a produit un choc durable auprès de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été réellement pris en compte. D’autre part, parce que depuis celui-ci, les citoyens n’ont plus jamais eu la possibilité de s’exprimer en dehors des élections. Cela fait dix-sept ans que nous n’avons pas voté par référendum, ce qui constitue largement un record dans la Ve République, qui accorde une si grande importance à l’institution référendaire.
À cet égard, la France apparaît comme particulièrement en retard sur ses voisins – irlandais ou danois par exemple –, qui se rendent bien plus fréquemment aux urnes pour décider d’enjeux majeurs.
Pourtant notre Constitution énonce clairement que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le référendum, qui est la voie principale pour ratifier des révisions constitutionnelles, peut être évité en utilisant une procédure introduite par un « toutefois » notant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Or cette disposition a été utilisée plus que de raison. Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant utilisé cet article, 21 ont utilisé cette procédure. Il faut l’admettre : l’esprit de la Constitution de 1958 a été détourné, et les contestations des citoyens sont un légitime rappel à l’ordre en la matière.
Il est nécessaire de revenir à l’esprit de notre Constitution et de saisir cette occasion pour moderniser les institutions et l’exercice du pouvoir politique en France. Le droit d’initiative citoyenne étant revendiqué de façon visible et répétée ces dernières années, nous devons faire confiance aux expériences positives que les pays étrangers – comme la Suisse ou plusieurs États américains – ont déjà confirmées.
Ces conditions vont permettre à nos concitoyens de ressentir qu’ils exercent un contrôle plus fort sur leur système politique, et par là même de restaurer la relation de confiance entre les Françaises et Français d’une part, et leurs représentants d’autre part. La loi et le système politique sont perçus différemment selon qu’on dispose ou non du droit de les changer. Nous parlons bien ici de l’obtention de nouveaux droits politiques pour les Françaises et les Français. Adopter cette révision signifierait que vous, élues et élus de la République, entendez mieux les représenter en reconnaissant l’intervention des citoyens dans le processus législatif comme une chance et non un risque de désaveu.
Pour des raison d’espace disponible, vous trouverez les raisons qui détaillent pourquoi le référendum obligatoire d’une part, et l’initiative citoyenne des révisions constitutionnelles d’autres part, sont le progrès démocratique qu’il nous faut.

En considération de ces raisons, nous portons la proposition d’introduction du référendum obligatoire et du droit d’initiative citoyenne dans l’article 89 de la Constitution française qui énonce les règles nécessaires à sa modification.

Cet article, en l’état actuel, dispose que les révisions constitutionnelles doivent être :
• proposées soit par le président de la République, soit par les parlementaires ;
• et approuvées soit par référendum, soit par trois cinquièmes des parlementaires.
La présente proposition vise à ce que les révisions constitutionnelles soient :
• proposées par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens ;
• et uniquement approuvées par référendum.
Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 actuel. L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1, et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7. S’agissant d’une initiative citoyenne, elle est dispensée d’un examen et d’un vote par le Parlement, et la validité de la procédure sera garantie par l’ordre judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par l’article 89.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L'article 89 de la Constitution est ainsi révisé :
89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal judiciaire, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal judiciaire produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l'alinéa 89.6, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.