Abroger la loi des parrainages pour l'élection présidentielle
Initiative citoyenne
Abroger la loi des parrainages pour l'élection présidentielle
Nous demandons l'abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, dit « système des parrainages » pour l’élection du président de la République Française, au motif qu'il est contraire au texte de la constitution du 4 octobre 1958, notamment par son article 6.
Les raisons détaillées de cette incompatibilité sont exposées dans un mémoire en requête de 4.600 mots, librement consultable et téléchargeable ici : https://www.recoursconstitution.org/docs/memoire.pdf
Cette pétition est déposée au nom de l'association "Recours Constitution"
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
