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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Placement abusif et dysfonctionnement de l'ASE

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 21/06/2022
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Référence : ppan-prod-INIT-2020-10-109
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Placement abusif et dysfonctionnement de l'ASE

Avatar Joëlle KIENTZ
12/10/2020
Identifiant: N°109

Petitions contre la pedo-criminalite, les placements abusifs et les dysfonctionnement au sein de l'Aide Sociale a l'Enfance et des associations au sein de la protection de l'enfance .
Nous parents demandont une reforme urgente de l'Aide Sociale a l'Enfance afin de garantir nos droits et ceux de nos enfants.

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