Pour des contraventions au montant cohérent
Initiative citoyenne
Pour des contraventions au montant cohérent
Parce que 90€ n'a pas la meme valeur d'une poche à l'autre.
Parce que la frontière entre les pauvres et les nantis est encore trop creusée.
Aujourd'hui les contraventions sont fixées sur un barèmes ferme et égal à tous. Cela dit, l'impact nest pas la même dans toutes les bourses.
Alors pourquoi ne pas fixer un pourcentage du revenu fiscal.
Ainsi, 90€ ou 7% du revenu fiscal de référence n'aura pas le même impact et permettra d'être plus juste quand à la peur de l'uniforme ou bien du montant de l'amende. De plus, cela alimentera les caisses de l'état.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
