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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

STOP à la taxe GEMAPI (taxe inondation)

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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STOP à la taxe GEMAPI (taxe inondation)

Avatar Aime MORALES
02/11/2022
Identifiant: N°1079

Cette taxe a vu le jour suite à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui est en fait une taxe supplémentaire dévoyée par certains maires de certaines communes !
Cette taxe a été instituée pour aménager les plans d'eau, les rivières afin de limiter ou prévenir les risques d'inondation.
Certains maires ont dévoyé le bien fondé de cette taxe pour alimenter les caisses de la commune, alors qu'il n'existe aucun plan d'eau ni rivière mettant en danger les habitants.
Elle permet aux maires des communes, pour des solutions électoralistes, ont accordé des permis de construire en zones inondables.
Permettre aux personnes de récupérer cette taxe indue et proche de l'escroquerie !

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