Légalisation contrôlée du cannabis
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Légalisation contrôlée du cannabis
Classée par la commission
Le retrait du Cannabis Sativa L. et de tous ses dérivés du tableau des stupéfiants,
La légalisation de l’autoproduction, de la production et de la distribution du cannabis à des fins récréatives et thérapeutiques, dans un cadre équitable et respectueux de l’environnement,
La réintroduction du Cannabis Sativa L. dans la pharmacopée
Cette pétition a été classée par la commission :
17/05/2023
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.