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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Protection du patrimoine forestier ou naturel.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

214/100 000 SIGNATURES
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Protection du patrimoine forestier ou naturel.

Avatar William BENHARBONE
18/10/2022
Identifiant: N°1045

Pour se premunir de tout acte malveillant, chaque site forestier ou naturel ayant subit un incendie volontaire ou accidentel, ne peut pas être soumis à transaction ou exploitation sur une période de 15 ans minimum et devra laisser la nature se régénérer sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque profit lié à une exploitation commerciale ou lucrative de quelque nature.
Les parcelles cadastrales touchés et de proximité sont alors classés 'zone sensible' vegetales, où seule la nature et les animaux pourront évoluer librement en preservant également les accès aux riverains résident à proximité.

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