Permis de conduire
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Permis de conduire
26/09/2022
Identifiant: N°1032
Classée par la commission
Je suis pour un système automatisé de récompense pour récompenser les conducteurs et conductrices qui conserveraient leurs capitale de 12 points pendant 2 ans consécutifs sans aucune infraction qui entraînerait des pertes de points.
Cette pétition a été classée par la commission :
26/03/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
