Etendue du crédit d'impôt pour les animaux à l'ensemble des citoyens
Initiative citoyenne
Etendue du crédit d'impôt pour les animaux à l'ensemble des citoyens
Les prestations à domicile avec un crédit d'impôt pour les animaux de compagnie sont réservées exclusivement aux personnes dépendantes*. Je propose que ce service soit accordé à tout le monde de façon à ce que ceux qui en font la demande puissent bénéficier du crédit d'impôt. Cette facilité financière permettrait de réduire le nombre d'abandon des animaux et diminuer les violences à l'égard des animaux domestiques.
*Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000€, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d’enfants que vous avez à charge.
Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne active.
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/soins-et-promenades-d-animaux-de-compagnie-pour-personnes-dependantes
Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
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