Pour une démocratie exemplaire
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Pour une démocratie exemplaire
26/12/2025
Identifiant: N°4965
Nous demandons l’instauration d’une règle nationale interdisant à toute personne :
– mise en examen pour corruption, fraude fiscale, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, violences ou tout crime ou délit portant atteinte à la probité ;
– renvoyée devant un tribunal pour ces mêmes faits ;
– condamnée, même sans peine d’inéligibilité prononcée,
de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électif.
Cette mesure vise à restaurer la confiance démocratique, garantir l’exemplarité des responsables publics et protéger les institutions contre les conflits d’intérêts et les dérives.
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