Renforcement des comités sociaux et économiques
Initiative citoyenne
Renforcement des comités sociaux et économiques
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lors de la loi de ratification des ordonnances travail 2017-1385 et 1386, le gouvernement, par ses députés, a en violation de la constitution, quant aux principes de compétence du législateur, d'égalité devant la loi et de participation des travailleurs ainsi qu'en violation du rôle du parlement quant à la navette, fait supprimer tout cadre légal de fonctionnement.
Ainsi les employeurs peuvent refuser de répondre aux réclamations des salariés sans être inquiétés, aucune disposition ne les contraignant.
Cette aberration, en infraction de tous les principes du droit applicable, favorise les grandes entreprises et crée une zone de non droit, autrement dit la jungle et la loi du plus fort au détriment des salariés.
L'histoire nous rappelle que c'est Pétain et le régime de vichy qui avaient supprimé les délégués du personnel au profit de comités sociaux, là aussi sans cadre légal de fonctionnement, et que le conseil national de la résistance les avait rétablis en 1946.
Le groupe grd a déposé en 2021 une proposition de Loi 4259 qui proposait de rétablir ce cadre légal, mais à ce jour l assemblée nationale, sous direction de la majorité Macroniste, n'y a donné aucune suite, étouffant l'affaire.
Des millions de travailleurs sont concernés et il est nécessaire et légitime que le législateur rétablisse les droits ici manifestement bafoués.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
