Prohibition du développement scientifique et technologique qui porte atteinte à la vie
Initiative citoyenne
Prohibition du développement scientifique et technologique qui porte atteinte à la vie
MODIFIE L'ARTICLE 16 DU LIVRE 1ER DU CODE CIVIL, POUR INSTALLER LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DES HOMMES
Gardant à l'esprit que le Haut Congrès national chilien a donné son approbation au projet de réforme constitutionnelle règlementant ainsi le développement scientifique et technologique,
Projet d'amendement de l'article 16 du Livre 1er du Code civil :
« Article unique.- Modifier le numéro 1 de l'article 16 du Livre 1er du Code civil, comme suit :
1) Ajouter le nouveau paragraphe final suivant :
"Le développement scientifique et technologique sera au service des personnes et se fera dans le respect de la vie et de l'intégrité physique et mentale.
La loi réglementera les exigences, les conditions et les restrictions de son utilisation chez les personnes, et devra notamment protéger l'activité cérébrale , ainsi que les informations en provenant"
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.