Elargir le paiement de proximité aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de téléphonie, de gaz et d'assurance
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
Aidez-moi
Elargir le paiement de proximité aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de téléphonie, de gaz et d'assurance
08/07/2022
Identifiant: N°879
Classée par la commission
Je propose que l'on élargisse le paiement de proximité actuellement en service dans les bureaux de tabac pour les impôts à tous les fournisseurs de gaz, eau, électricité, téléphonie, assurances dans les mêmes conditions avec ou sans mensualités (espèces jusqu'à 300€).
Cette pétition a été classée par la commission :
15/02/2023
Le bureau de la commission des affaires économiques a décidé, lors de sa réunion du 18 janvier 2023, de prévoir un classement d’office des pétitions renvoyées à la commission, déposées depuis plus de six mois et ayant recueilli moins de 10 000 signatures. Votre pétition n'ayant pas recueilli plus de 10 000 signatures et ayant été déposée depuis plus de 6 mois, la commission des affaires économiques a décidé son classement lors de sa réunion du 15 février 2023.
