Pétition contre l’indépendance de la justice
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
21/06/2022
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Pétition contre l’indépendance de la justice
24/05/2022
Identifiant: N°787
La justice est rendue au nom du peuple Français, mais le peuple ni ses élus n’ont aucun pouvoir sur son disfonctionnement. Article 2 de la constitution, son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
L’indépendance de la justice est contraire à l’article 3 de la constitution, La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
L’indépendance de la justice est contraire à l’article 71-1 de la constitution, Le Défenseur des droits veille au respect des droits, mais il n’a aucun pouvoir sur le disfonctionnement de la justice.
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