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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour une réforme des procurations

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 21/06/2022
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour une réforme des procurations

Avatar Compte utilisateur supprimé
02/05/2022
Identifiant: N°755

Certaines procurations peuvent être refusées, car elles ne sont pas arrivées à temps dans le bureau de vote. Ce qui est anormal.
Je propose qu'en plus d'une carte électorale à vie en format CB, la procuration se fasse à l'aide d'un QR code enregistré en gendarmerie, en hôtel de police ou dans un tribunal. Le mandant transmet le QR code au mandataire qui le fait scanner à un assesseur du bureau de vote du mandant.

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