Loi exceptionnelle en vue de saisir les propriétés et bien de tout ressortissant Russes qui n'affiche pas publiquement son soutien à l'Ukraine
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
21/06/2022
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Loi exceptionnelle en vue de saisir les propriétés et bien de tout ressortissant Russes qui n'affiche pas publiquement son soutien à l'Ukraine
14/03/2022
Identifiant: N°729
La loi actuel ne permet que le gel des avoir, compte et bien Russes sur le territoire:
Le projet de loi consisterai a deposeder de leurs biens et avoir bancaire tous les Russes qui n'affichent pas publiquement (En occident et sur le territoire russe) leur opposition au gouvernement de Vladimir Poutine.
La revente des biens et la saisie des compte devra servir a financer l' aide que l'Europe apporte avec force a l'Ukraine
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