pour l'augmentation des plafonds de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les personnes en situation d'invalidité

Cette pétition est
À l'initiative de l'association nationale
Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national,
M. Sylvain Damiani
la pétition nationale
Pour l'augmentation des plafonds de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : garantir l'accès gratuit aux soins pour toutes les personnes en situation d'invalidité permanente ou temporaire
Exposé des motifs
En France, des millions de personnes en situation d'invalidité – permanente ou temporaire – se voient refuser l'accès à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) gratuite en raison de plafonds de ressources trop bas.
Les plafonds actuels sont insuffisants
Pour bénéficier de la CSS gratuite, les plafonds de ressources sont fixés à [citations à vérifier sur le site de l'Assurance Maladie]
Personne seule : environ 9 700 € par an.
· Couple : environ 14 500 € par an.
· Majoration par enfant à charge : environ 2 500 € par enfant.
Ces montants sont bien trop bas pour permettre aux personnes invalides de vivre décemment et de se soigner. Une personne seule avec une pension d'invalidité de 1 000 € par mois (12 000 € par an) dépasse déjà le plafond, mais ne peut pas pour autant assumer le coût d'une mutuelle complémentaire privée.
L'invalidité n'est pas un choix, mais une charge à vie
Les personnes invalides n'ont pas choisi leur situation. Elles ont souvent
· Un accident de la vie (accident de la route, domestique, agression).
· Une maladie professionnelle (contractée dans l'exercice de leur métier).
· Un handicap évolutif qui s'aggrave avec le temps.
Leurs besoins de soins sont souvent plus importants que ceux d'une personne valide : consultations spécialisées, médicaments, appareillages, transports, aide humaine. Pourtant, elles doivent supporter seules le coût de leur santé, faute de plafonds adaptés.
Un rejet ou une réduction des droits alors que les charges augmentent
Pour ceux qui dépassent le plafond, une participation forfaitaire est demandée, ce qui réduit encore leur pouvoir d'achat. Les personnes invalides qui ont un handicap ou une maladie professionnelle doivent souvent faire face à des charges supplémentaires (loyer, crédit, soins, aides humaines). L'assimilation des forfaits APL ou des aides au logement dans les ressources, ou les mensualités de crédit immobilier, aggrave encore leur situation et les prive de soins.
Une injustice sociale et républicaine
La France se targue d'être une République sociale, mais elle abandonne ses citoyens les plus vulnérables. Les personnes invalides ont cotisé, travaillé, contribué à la société. Elles méritent une protection digne de ce nom.
L'accès aux soins ne doit pas dépendre de la capacité à payer une mutuelle. C'est un droit fondamental, garanti par la Constitution et par les traités internationaux.
Ce que nous demandons
1. L'augmentation des plafonds de ressources pour la CSS gratuite
Les plafonds doivent être revalorisés pour permettre aux personnes invalides de bénéficier d'une mutuelle complémentaire gratuite, sans condition de ressources trop restrictive , Personne seule : 20 000 € par an.· Couple : 30 000 € par an.
· Majoration par enfant à charge : 5 000 € par enfant.
2. La prise en compte des charges réelles des personnes invalides
Les ressources prises en compte pour le calcul des plafonds doivent être déduites des charges réelles (loyer, crédit, forfait APL, frais de santé, aide humaine), afin de refléter la réalité économique des personnes invalides.

3. La gratuité des soins pour toutes les personnes en situation d'invalidité
Toute personne reconnue invalide (permanente ou temporaire) doit bénéficier de la gratuité des soins sans condition de ressources, dans le cadre d'une prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie et la CSS.
4. La revalorisation automatique des plafonds
Les plafonds de ressources doivent être revalorisés chaque année en fonction de l'inflation et de l'évolution des coûts de la santé.
5. L'harmonisation des droits entre invalidité et handicap
Les droits des personnes invalides doivent être alignés sur ceux des personnes handicapées, qui bénéficient souvent de droits plus étendus (PCH, AAH, exonération de ticket modérateur)

Pourquoi cette pétition est nationale et urgente
L'injustice est criante. Des personnes qui ont travaillé, cotisé, contribué à la société se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se soigner correctement, faute de moyens. Leurs pensions d'invalidité sont trop faibles, et les plafonds pour bénéficier d'une mutuelle complémentaire gratuite sont trop bas.
La France ne peut pas continuer à ignorer ses citoyens les plus fragiles.
L'État doit assumer sa responsabilité sociale et garantir à toutes les personnes invalides l'accès à des soins de qualité, sans condition de ressources, comme un droit fondamental inaliénable.
Cette pétition est
À l'initiative de l'association nationale
Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national,
M. Sylvain Damiani