Pour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) alignement sur la valeur locative

Pétition Nationale
À l'initiative de l'association nationale
Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national,
M. Sylvain Damiani
la pétition
Pour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) : alignement sur la valeur locative réelle justifiée par un bail commercial de 9 ans
Exposé des motifs
La taxe foncière est actuellement calculée sur la base d'une valeur locative cadastrale, qui ne reflète souvent pas la réalité du marché. Cette valeur est déterminée par des paramètres vieillissants et forfaitaires, ce qui conduit à des disproportions manifestes entre le montant de la taxe et le loyer réellement perçu par le propriétaire.
Une injustice particulièrement marquée pour les immeubles mixtes
Les propriétaires d'immeubles à usage mixte (commerce + habitation) subissent de plein fouet ce décalage. La taxe foncière peut parfois dépasser le montant du loyer mensuel perçu, ce qui rend le bien non rentable, voire invendable ou impossible à louer. Cette situation contribue à la rétention de logements et de locaux commerciaux sur le marché.
Un précédent législatif existant
Le code général des impôts prévoit déjà un mécanisme de plafonnement des valeurs locatives des locaux d'habitation. L'article 1522 du CGI permet aux communes de plafonner ces valeurs dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale. Cette disposition montre qu'un ajustement est possible et a déjà été jugé nécessaire par le législateur.
Les baux commerciaux de 9 ans : une référence objective
Le bail commercial de 9 ans est une durée légale standard qui offre une référence stable et contractuelle pour évaluer le revenu réel d'un bien mixte. Le loyer mensuel fixé dans un tel bail constitue une preuve objective de la valeur locative du bien, bien plus fiable que des évaluations cadastrales obsolètes.
Une jurisprudence qui reconnaît le lien entre charges et valeur locative
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'un bail plus lourd en charges pour le locataire implique une valeur locative plus faible. Cette logique s'applique également à la taxe foncière : si le propriétaire supporte une taxe disproportionnée, le revenu net du bien s'en trouve réduit, ce qui doit être pris en compte dans l'évaluation de la valeur locative réelle.
Ce que nous demandons
1. Un ajustement de la taxe foncière sur la base du loyer réel
Le montant de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) doit être plafonné au montant du loyer mensuel figurant sur un bail commercial d'une durée minimale de 9 ans.
Exemple : si un loyer est fixé à 1 000 € par mois pour une durée de 9 ans, la taxe foncière annuelle ne peut pas excéder ce montant mensuel.
2. Une révision complète et périodique des valeurs locatives cadastrales
Les valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière doivent être réévaluées régulièrement (tous les 5 ans) sur la base des loyers réels constatés dans le secteur, et non plus sur des paramètres fixés depuis 1970.
3. Un plafonnement automatique de la taxe foncière
Le plafonnement de la taxe foncière à l'équivalent d'un mois de valeur locative réelle doit être généralisé à tous les biens immobiliers, comme cela a déjà été proposé par des pétitions citoyennes.
4. Une transparence sur le calcul des bases d'imposition
Les collectivités doivent publier les critères exacts utilisés pour déterminer les valeurs locatives et les taux d'imposition, afin de permettre aux contribuables de vérifier le bien-fondé de leur taxe.
5. Un contrôle indépendant des évaluations
Une commission indépendante, composée d'experts en évaluation immobilière, doit être chargée de superviser les révisions des valeurs locatives et de garantir leur adéquation avec les prix du marché.
Pourquoi cette pétition est nationale et urgente
Aujourd'hui, des milliers de propriétaires d'immeubles mixtes subissent une taxation disproportionnée qui ne correspond pas à la réalité économique de leur bien. Cette situation conduit à :
· L'abandon de biens locatifs, faute de rentabilité.
· La hausse des loyers, pour compenser la taxe.
· La dégradation du patrimoine, faute de moyens d'entretien.
· La rétention de logements sur le marché.
La révision de ce système est une exigence de justice fiscale, d'équité et de bon fonctionnement du marché immobilier.
Pétition Nationale
À l'initiative de l'association nationale
Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national,
M. Sylvain Damiani