Pouvoir d'achat confisqué en caisse: Mettons fin au blocage artificiel des prix par l'État

Depuis 2018, sous couvert de préserver le revenu des exploitants agricoles, le législateur a mis en place un encadrement strict des promotions commerciales en grande distribution (lois Égalim et Descrozaille). Malgré le relèvement partiel du plafond à 40 % sur le non-alimentaire par la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, ce cadre réglementaire aboutit à une impasse : il ampute le pouvoir d'achat des ménages sans apporter la moindre garantie financière pérenne aux producteurs de nos campagnes.

​Ce système repose sur des contradictions majeures qui appellent une refonte législative immédiate :

​L'aberration économique sur l'hygiène et l'entretien (DPH) :
L'extension du plafonnement aux produits non alimentaires est dénuée de fondement. Les lessives, rasoirs, savons ou protections périodiques ne financent aucune filière agricole française. Même relevé à 40 %, ce seuil continue d'interdire les remises historiques de 50 % (« un acheté, un offert ») ou de 70 % sur des biens de première nécessité non périssables. En verrouillant ces réductions, la loi a instauré un prix plancher déguisé qui sécurise les marges des multinationales de la cosmétique et de la détergence, aux dépens directs du budget des familles.
​L'échec de la théorie du ruissellement sur l'alimentaire :
Sur les denrées alimentaires, le plafonnement à 34 % et le relèvement du Seuil de Revente à Perte (SRP +10 %) devaient stopper la guerre des prix pour restaurer les revenus agricoles. Le constat est sans appel : les consommateurs paient leur chariot plus cher, mais les agriculteurs continuent de manifester parce qu'ils ne couvrent toujours pas leurs coûts de revient. La valeur dégagée par la fin des rabais a été captée par l'agro-industrie et les intermédiaires, sans jamais redescendre dans les cours de ferme.
​L'évasion des négociations via les centrales d'achat européennes :
En contraignant unilatéralement le marché sur le territoire national, la loi a poussé les distributeurs à délocaliser leurs négociations commerciales dans des centrales d'achat situées hors de France (Belgique, Suisse, Pays-Bas). Ce contournement massif vide le dispositif de sa protection supposée pour le tissu économique local, tout en maintenant des prix rigides et élevés pour le citoyen en magasin.

​Revendications soumises à la représentation nationale :

​Face à un système qui pénalise les classes moyennes et populaires sans résoudre la précarité paysanne, les signataires de la présente pétition demandent à l’Assemblée nationale :
​La suppression totale et définitive de tout plafonnement promotionnel sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en abrogeant le seuil de 40 % maintenu par la loi n° 2025-337.
​Le rétablissement de la liberté promotionnelle sur les denrées alimentaires, conditionné à la mise en place de véritables prix planchers non négociables garantis aux exploitants agricoles, calculés sur leurs coûts réels de production et payés directement par les industriels transformateurs.
​L'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire sur la formation des marges au sein des multinationales de l'agroalimentaire et sur le recours aux centrales d'achat internationales pour contourner la loi française.