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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Autorisation de publier les vidéos de voleurs pris sur le fait

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Autorisation de publier les vidéos de voleurs pris sur le fait

Avatar Regis BOURGEOIS
06/09/2026
Identifiant: N°6832

Aujourd'hui, l'article 226-1 du code pénal réprimande la diffusion des vidéos concernant les voleurs pris dans leur action de voler.
La justice doit pouvoir s'appuyer sur ces vidéos pour sanctionner les coupables.
En conséquence, je demande l'ajout du paragraphe suivant à cet article:

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne prise en flagrant délit de vol cet article ne s'applique pas et l'auteur de la vidéo ne peut être attaqué pour atteinte à la vie privée

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