PÉTITION POUR LA STÉRILISATION OBLIGATOIRE DES FÉLINS ET LA SANCTION DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ / L’APPLICATION D’UNE TVA REDUITE SUR LES FRAIS VÉTÉRINAI

• Objet de la Pétition :
Rendre obligatoire la stérilisation des félins (à l'exclusion des animaux de rente et des élevages professionnels déclarés) pour lutter contre la surpopulation, l'abandon, les portées non désirées et les maltraitances animales, et imposer aux communes la stérilisation systématique de tous les chats errants.
Pour encourager le respect de cette obligation de stérilisation et la rendre plus accessible financièrement à la population détentrice de félins et dans le cadre des campagnes de stérilisation, inviter le Gouvernement à engager les démarches nécessaires au niveau européen pour mettre en œuvre un taux de TVA réduit à 5,5% sur les frais vétérinaires afférents, tout en tenant compte des contraintes de la directive européenne sur la TVA.
• Justification et Constat de la Crise :
La reconnaissance légale de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » (Art. 515-14 du Code civil) est en contradiction flagrante avec la crise éthique (l'abandon des félins, notamment ceux issus de portées non désirées), sociale (la charge insoutenable pour les associations et les collectivités) et écologique (la surpopulation féline et la pression sur la biodiversité) que traverse la France, illustrée notamment par les données de l'I-CAD qui recensent plus de 230 000 chats pris en charge ou enregistrés en tant qu'errants ou cédés par les structures de protection animale. La Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a renforcé les sanctions pénales contre l'abandon et les maltraitances animales, mais cette mesure demeure insuffisante tant que la reproduction non maîtrisée des félins n'est pas endiguée à la source. Par ailleurs, le coût élevé des frais vétérinaires constitue un frein financier majeur pour les propriétaires face à l'obligation de stérilisation, justifiant pleinement l'allègement de la fiscalité sur ces actes.
Cette situation impose des souffrances évitables aux animaux et nécessite une action législative immédiate.
L'obligation de stérilisation est la mesure la plus efficace et la plus proactive pour honorer l'impératif de protection animale.
• Demandes Législatives Spécifiques :
Nous demandons aux Députés de l'Assemblée Nationale de modifier le Droit positif selon les quatre axes suivants :
1. OBLIGATION DE S10/08/2026TERILISATION POUR LES PROPRIETAIRES
• Instaurer l'obligation légale de stériliser tout félin (domestique, détenu par des personnes privées, qu'ils soient identifiés ou non) dès l'âge de 6 mois ou de la maturation sexuelle et au plus tard avant l'âge de 8 mois, sous peine de sanction.
• Exclure expressément de cette obligation les animaux de rente et les animaux appartenant à des éleveurs professionnels détenteurs d'un numéro SIRET et déclarés auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), ainsi que de prévoir une possibilité d'exemption de la stérilisation pour motif médical dûment constaté par un vétérinaire.
• Rendre l'attestation de stérilisation ou d'exemption (pour motif médical ou d'élevage déclaré) obligatoire et vérifiable via le fichier national d'identification (I-CAD).

2. SANCTION DU DEFAUT DE CONFORMITE
• Créer une infraction sanctionnant le défaut de stérilisation ou le défaut de production de l'attestation dans les délais légaux.
• Prévoir des sanctions pécuniaires dissuasives s'alignant sur le barème des contraventions de 4e ou 5e classe afin de garantir l'effectivité de la mesure.
• Encadrer la mise en œuvre de la sanction par une période de transition et d'information préalable avec date limite pour la mise en conformité avant l'application des peines.

3. RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
• Rendre obligatoire pour toutes les communes la mise en œuvre de programmes de stérilisation, identification et relâcher (CSR) des chats errants et des chats libres sur leur territoire, en modifiant en conséquence l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime pour transformer la simple faculté actuelle en une obligation légale.
• Imposer la stérilisation systématique par la fourrière et la commune de tous les félins errants pris en charge, sans exception, avant toute restitution, cession ou adoption.

4. DÉMARCHES EN VUE DE L’APPLICATION D’UNE TVA REDUITE SUR LES FRAIS VÉTÉRINAIRES AFFÉRENTS
Pour rendre effectifs ces programmes et encourager le respect de ces obligations de stérilisation, inviter le Gouvernement à entamer les démarches auprès de l'Union européenne pour adapter la directive TVA, afin de rendre possible l'application d'un taux réduit à 5,5 % sur les actes vétérinaires de stérilisation, compte tenu des restrictions actuelles du droit européen en la matière.

Demande Conclusive :
Nous demandons à l'Assemblée Nationale d'examiner et d'adopter une proposition de loi visant à inscrire l'obligation de stérilisation des félins, détenus par des personnes privées, identifiés ou non, ainsi que des chats errants sur le territoire de la commune dès l'âge de 6 mois ou de la maturation sexuelle et au plus tard avant l'âge de 8 mois dans le Code rural et de la pêche Maritime et le Code civil, et à inviter le Gouvernement à initier l'évolution du cadre fiscal européen et national sur les frais vétérinaires correspondants, pour mettre fin à la souffrance animale liée à la surpopulation féline, aux portées non désirées, à l'abandon des chats et à l'augmentation constante des chats errants.
Le 10/08/2026