Pour la modernisation du cadre légal de la modification automobile en France : concilier sécurité, durabilité et liberté

Mesdames et Messieurs les Députés,

En France, l'article R321-16 du Code de la route impose une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL pour toute « transformation notable » d'un véhicule. Dans la pratique, la complexité administrative et les coûts de cette procédure, s'élevant à plusieurs milliers d'euros, la rendent inaccessible aux particuliers ainsi qu'aux professionnels indépendants.

Je souhaite attirer votre attention sur cette situation qui crée un blocage réglementaire contraire aux intérêts sécuritaires, écologiques et économiques de notre pays.

1. Sécurité routière : harmoniser notre droit avec le cadre européen
Le Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen encadre la réception des véhicules ainsi que de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes. Des pays voisins, comme l'Allemagne, appliquent ce cadre via des certifications d'homologation de pièces (systèmes ABE / Teilegutachten) permettant d'équiper légalement un véhicule de suspensions de qualité supérieure, d'organes de freinage renforcés ou d'éléments de châssis adaptés. En France, un véhicule ainsi amélioré se retrouve au contraire en défaut d'assurance et sanctionné au contrôle technique (défaillance 0.2.1.a.2 de l'arrêté du 18 juin 1991 mod.).

2. Écologie et sobriété : le coût carbone de la fabrication
Selon les travaux de l'ADEME sur l'Analyse du Cycle de Vie (ACV), la fabrication d'une automobile génère une empreinte carbone initiale considérable : environ 6 à 8 tonnes de CO2 équivalent pour un modèle thermique et de 10 à 15 tonnes pour un modèle électrique (principalement liée à l'extraction des matériaux et à la production des batteries). Pousser au remplacement systématique du parc roulant plutôt qu'à sa conservation et son optimisation technique est un non-sens écologique. Entretenir, moderniser ou adapter un véhicule existant s'inscrit directement dans la logique d'économie circulaire et de sobriété matérielle.

3. Pouvoir d'achat, économie locale et patrimoine culturel
La France bénéficie d'une histoire automobile riche et d'un réseau étendu de PME, garagistes, préparateurs, artisans et équipementiers. En verrouillant la possibilité d'adapter les véhicules de manière encadrée, la réglementation bride une filière économique créatrice d'emplois locaux. Elle pénalise également le pouvoir d'achat des citoyens qui font le choix de maintenir et moderniser leur véhicule plutôt que de s'endetter pour un achat neuf.

Par cette initiative citoyenne, je demande à l'Assemblée nationale de se saisir de ce sujet afin de :

- Reconnaître les certifications de pièces européennes : Autoriser la validation et la mention directe sur le titre de circulation des modifications effectives utilisant des pièces certifiées selon des normes de sécurité européennes reconnues (TÜV/ABE ou équivalence nationale).
- Évoluer vers un contrôle technique de sécurité effective : Confier au contrôle technique la vérification du montage, de l'efficacité sécuritaire (freinage, comportement) et du respect des normes environnementales (bruit, émissions), plutôt qu'un blocage administratif sur la seule présence d'un composant de seconde monte.
- Mettre en place un guichet d'homologation simplifié : Créer une procédure forfaitaire, claire et accessible pour l'homologation des modifications artisanales et de passionnés encadrées.