Légalisation de la diffusion d’images de vidéosurveillance pour les particuliers et professionnels en cas de vol constaté

Lorsqu’un particulier, un commerçant ou une entreprise est victime d’un cambriolage ou d’une effraction, les caméras de vidéosurveillance peuvent enregistrer des images permettant d’identifier l’auteur présumé.

Certaines victimes diffusent déjà sur Internet ou les réseaux sociaux des images non anonymisées afin de solliciter l’aide du public et de retrouver l’auteur présumé. En diffusant publiquement le visage d’une personne identifiable, elles peuvent cependant s’exposer à des contestations ou poursuites en raison notamment des règles relatives à la protection des données personnelles et aux droits des personnes concernées.

Nous demandons donc la création d’un cadre légal permettant aux victimes de diffuser temporairement ces images sans que la seule diffusion de l’image non anonymisée de l’auteur présumé puisse engager leur responsabilité, dès lors que toutes les conditions prévues par la loi sont respectées.

L’objectif serait exclusivement de faciliter l’identification de l’auteur présumé et la transmission des informations obtenues aux forces de l’ordre.

La diffusion d’images permettant d’identifier l’auteur présumé serait autorisée uniquement :

après la constatation d’un cambriolage ou d’une effraction ;
après le dépôt d’une plainte ou un signalement auprès de la police ou de la gendarmerie ;
sans devoir attendre une autorisation préalable des forces de l’ordre ;
lorsque les images ont été obtenues légalement et sont nécessaires à l’identification ;
en floutant les personnes étrangères aux faits ;
en respectant la présomption d’innocence et en désignant la personne comme « auteur présumé » ou « personne recherchée dans le cadre des faits ».
Lorsque ces conditions seraient respectées, le particulier ou le professionnel ayant diffusé les images non anonymisées ne pourrait pas être poursuivi ou voir sa responsabilité engagée du seul fait d’avoir rendu reconnaissable l’auteur présumé dans le but de permettre son identification.

Cette protection ne couvrirait cependant pas les comportements indépendants de cette diffusion légale, tels que les menaces, le harcèlement, les appels à la violence ou les accusations ne respectant pas la présomption d’innocence.

Toute personne reconnaissant l’auteur présumé devrait être invitée à transmettre ses informations à la police ou à la gendarmerie et à ne pas intervenir elle-même.

Une fois l’identification terminée, la diffusion publique permettant de reconnaître la personne devrait cesser.

La victime pourrait néanmoins conserver la vidéo publiquement si elle en diffuse une version anonymisée : le visage et, si nécessaire, les autres éléments permettant raisonnablement d’identifier la personne devraient être floutés ou masqués.

L’enregistrement original pourrait être conservé et transmis aux autorités pour les besoins de l’enquête ou d’une procédure judiciaire.

En cas d’erreur d’identification, les images permettant d’identifier la personne concernée devraient être immédiatement retirées ou anonymisées.

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’étudier la création d’un cadre légal autorisant les particuliers et professionnels victimes d’un cambriolage ou d’une effraction à diffuser temporairement les images non anonymisées de l’auteur présumé, après plainte ou signalement aux forces de l’ordre et sans attendre leur autorisation préalable.

Lorsque les conditions prévues par la loi seraient respectées, la victime ne devrait pas pouvoir être poursuivie ou voir sa responsabilité engagée du seul fait de cette diffusion.