Pétition visant à instaurer une disposition transitoire pour les jeunes conducteurs déjà propriétaires d'un véhicule concerné par la loi RIPOST

La présente pétition ne remet pas en cause l'objectif de la loi RIPOST visant à améliorer la sécurité routière en encadrant l'accès des jeunes conducteurs à certains véhicules considérés comme puissants.

Cependant, elle demande la mise en place d'une disposition transitoire pour les jeunes conducteurs qui étaient déjà propriétaires d'un véhicule concerné avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

De nombreux jeunes ont acquis leur véhicule en toute légalité, parfois après plusieurs années d'économies ou grâce à un financement en cours de remboursement. Au moment de leur achat, aucune interdiction de ce type n'existait. Leur imposer aujourd'hui l'impossibilité d'utiliser leur propre véhicule entraînerait des conséquences financières importantes, alors même qu'ils ont agi dans le respect de la législation en vigueur au moment de leur achat.

Cette situation pourrait contraindre certains propriétaires à vendre leur véhicule dans l'urgence, souvent avec une perte financière significative, ou à supporter les coûts liés à l'acquisition d'un second véhicule uniquement pour pouvoir continuer à se déplacer.

Cette réforme risque également de placer certains jeunes conducteurs dans une situation particulièrement difficile. Un jeune vivant seul, sans famille ou sans proche pouvant conduire son véhicule, pourrait se retrouver dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule tout en continuant à supporter les obligations liées à sa propriété.

Or, un véhicule stationné sur la voie publique doit, en principe, rester assuré. Si son propriétaire n'a plus les moyens d'en assumer le coût ou ne dispose pas d'un garage privé pour l'immobiliser, il pourrait être confronté à une situation particulièrement pénalisante : ne plus pouvoir conduire son véhicule, tout en continuant à supporter des frais importants ou en devant trouver une solution de stockage souvent coûteuse.

La réforme pourrait également avoir des conséquences sur l'assurance des véhicules concernés. Les compagnies d'assurance devront respecter les nouvelles règles applicables aux conducteurs en période probatoire. Selon les modalités retenues, certains jeunes pourraient rencontrer des difficultés pour conserver une assurance adaptée à leur situation ou voir les conditions d'assurance devenir plus contraignantes.

Cette situation pourrait créer une véritable impasse pour certains propriétaires : un véhicule qu'ils ont acheté légalement avant la réforme, qu'ils ne peuvent plus utiliser, mais dont ils doivent continuer à assumer les charges liées à sa possession.

Au-delà de l'aspect automobile, cette mesure pourrait avoir un impact direct sur l'accès à l'emploi. De nombreux jeunes rencontrent déjà des difficultés pour entrer durablement dans la vie professionnelle. Dans certains secteurs, notamment lorsque les horaires sont décalés ou lorsque les transports en commun sont insuffisants, le véhicule personnel représente un élément indispensable pour accepter un emploi, effectuer des déplacements professionnels ou conserver une activité.

Si un jeune conducteur perd la possibilité d'utiliser son véhicule, il peut se retrouver limité dans ses choix professionnels. Cette perte de mobilité peut entraîner des difficultés supplémentaires pour trouver un emploi ou maintenir son activité, ce qui peut ensuite réduire ses capacités financières pour assumer ses charges.

Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un contexte où le coût de la vie augmente fortement. Le prix du logement, de l'énergie, de l'alimentation et des dépenses courantes représente déjà une charge importante pour de nombreux jeunes. Ajouter une contrainte financière supplémentaire liée à un véhicule acquis légalement avant la réforme pourrait fragiliser davantage leur autonomie et leur insertion sociale et professionnelle.

Un véritable cercle vicieux pourrait alors apparaître : une interdiction de conduire entraîne une perte de mobilité, cette perte de mobilité réduit les possibilités d'emploi, les difficultés professionnelles entraînent une baisse de revenus, et cette baisse rend encore plus difficile l'entretien, l'assurance ou le remplacement du véhicule.

Cette demande ne vise donc pas à affaiblir l'objectif de sécurité routière poursuivi par la loi RIPOST, mais à garantir une application plus équitable pour les personnes ayant acquis leur véhicule de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Nous demandons ainsi que les jeunes conducteurs déjà propriétaires d'un véhicule concerné avant cette date puissent bénéficier d'une période transitoire, afin d'éviter des conséquences financières, sociales et professionnelles disproportionnées.