Lutte incendie - interdiction nationale et saisonnière de fumer dans l'espace public extérieur, du 1er mai au 31 octobre

Exposé des motifs
La France est confrontée, chaque année de manière plus intense, à une saison des feux qui s'étend désormais bien au-delà des seuls massifs forestiers du Sud, et qui touche progressivement l'ensemble du territoire métropolitain sous l'effet du changement climatique. Le mégot de cigarette jeté ou mal éteint demeure l'une des causes d'ignition les plus fréquentes et les plus évitables de départs de feu, qu'il s'agisse d'incendies de forêt, de garrigue, de bord de route ou de friches urbaines et périurbaines.
Allègement de la charge sur les ressources de lutte contre les feux même minimes en saison à risque.

Le droit en vigueur reconnaît déjà ce risque : l'article L.131-1-1 du Code forestier, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie fixée par arrêté préfectoral.
Ce dispositif présente toutefois deux limites majeures : il ne s'applique qu'aux abords immédiats des espaces boisés, et sa mise en œuvre, renvoyée à des arrêtés préfectoraux distincts, produit une mosaïque de dates et de périmètres peu lisible pour les citoyens comme pour les forces chargées de les faire respecter.

À cet enjeu de sécurité civile s'ajoute un enjeu de santé publique. Le tabagisme, actif comme passif, demeure l'une des principales causes évitables de cancers et de maladies cardiovasculaires et respiratoires en France, avec un coût humain et un coût pour l'Assurance Maladie très largement documentés. Une réduction, même saisonnière et circonscrite à l'espace public extérieur, de l'exposition au tabac et à la fumée contribuerait, sur la durée, à alléger cette charge sanitaire et économique, tout en réduisant l'exposition au tabagisme passif dans les lieux de forte fréquentation collective (terrasses, files d'attente, abords des établissements scolaires, aires de jeux, transports en plein air).

La présente pétition ne remet pas en cause la liberté de fumer dans un cadre privé. Elle demande une harmonisation et une extension, à l'ensemble du territoire métropolitain et pour une période calendaire fixe correspondant à la saison à risque, d'un principe déjà admis par le législateur pour les abords forestiers, en l'élargissant à l'espace public extérieur dans son ensemble.

Demandes
1. Étendre, par la loi, l'interdiction de fumer dans l'espace public extérieur — voies publiques, parcs, jardins, plages, abords des bâtiments recevant du public, terrasses et espaces collectifs de plein air — à l'ensemble du territoire métropolitain, hors des bâtiments et propriétés privés.
2. Fixer une période nationale de référence unique, du 1er mai au 31 octobre, correspondant à la saison de risque incendie et de sécheresse, en remplacement de la mosaïque actuelle d'arrêtés préfectoraux aux dates variables.
3. Maintenir la possibilité, pour les préfets, d'élargir cette période localement en fonction du niveau de risque, sans pouvoir la restreindre en deçà du socle national.
4. Accompagner cette mesure d'un dispositif de prévention et de facilitation (défiscalisation de la mise à disposition de cendriers de sécurité et de bornes de collecte de mégots, des salles de repos et détente en remplacement des zones fumeurs/vapoteurs pour les entreprises, campagnes d'information, assistance aux transitions, plutôt qu'une approche exclusivement répressive).
5. Prévoir une clause d'évaluation à trois ans, mesurant l'effet de la mesure sur le nombre de départs de feu d'origine accidentelle liée au tabac et sur les indicateurs de santé publique et de dépenses de l'Assurance Maladie liées au tabagisme.

Fondements juridiques invoqués
Code forestier, articles L.131-1 et L.131-1-1 (interdiction de porter ou d'allumer du feu et interdiction de fumer aux abords des bois et forêts en période à risque). Code de la santé publique, articles L.3511-1 et suivants (lutte contre le tabagisme et protection contre le tabagisme passif). Code de l'environnement, articles L.562-1 et suivants (plans de prévention des risques naturels prévisibles, dont les incendies de forêt).